Conditions Générales de vente

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles le cabinet GALÉ-Conseil fournit ses services de gestion de ressources humaines et de recrutement à ses clients (ci-après désignée, les « CGV »).

ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESTATION

Le cabinet GALÉ-Conseil est un cabinet indépendant ayant vocation à réaliser une ou plusieurs missions de recrutement, ainsi que la gestion externalisée du service RH de ses clients. Le cabinet GALÉ-Conseil couvre l’ensemble des problématiques RH des entreprises : gestion – recrutement – intégration – fidélisation, à l’exception du service de gestion de la paie des salariés.

Chaque projet est étudié avec précision et un accompagnement adapté est mis en place, selon deux formules possibles :

la formule « success fees » : processus de recrutement pour le compte du Client, de l’analyse du cahier des charges et de la fiche de poste au suivi d’intégration du collaborateur embauché,
la formule « externalisation » : consiste à gérer le service RH du Client, à l’exception de la paie des salariés, ainsi que l’ensemble des recrutements pour une société. Elle n’est possible qu’en exclusivité sur un contrat reconductible chaque année.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les CGV seront complétées par un contrat régissant les conditions particulières applicables à la formule choisie (ci-après désigné, le « Contrat Choisi »). En cas de contradiction entre les CGV et le Contrat Choisi, le Contrat Choisi prévaudra.

Les relations contractuelles entre les Parties sont formalisées par la signature des CGV et du Contrat Choisi. La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des CGV et des termes du Contrat Choisi.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Toute collaboration au titre de l’une des formules implique le paiement des factures au prix convenu dans le Contrat Choisi, suivant les échéances fixées par ce contrat. Toute prestation supplémentaire non-comprise dans le Contrat Choisi fera l’objet d’un nouveau contrat et d’une facturation supplémentaire.

3.2. A défaut de règlement des factures du cabinet GALÉ-Conseil à échéance, le Client sera redevable dès le lendemain de l’échéance, conformément aux dispositions de l’article L441-10 II du Code de Commerce, de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera en outre redevable de plein droit, à l’égard du cabinet GALÉ-Conseil, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le cabinet GALÉ-Conseil pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

En tant que professionnel et expert, le cabinet GALÉ-Conseil s’engage à :

demander tout renseignement ou information qu’il jugerait nécessaire pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées,
notifier le Client, par tout moyen écrit, de tout élément, événement ou acte dont il aurait connaissance, susceptible d’affecter la bonne exécution du Contrat Choisi et des CGV,
signifier au Client tout comportement des salariés du Client dont elle aurait connaissance et pouvant avoir des incidences sur la santé physique et mentale des collaborateurs embauchés,
respecter les exigences du Client quant au cahier des charges qu’il a établi, notamment quant aux profils recherchés et aux caractéristiques du poste à pourvoir,
établir des comptes rendus détaillés suite à tout contact et entretien avec chaque candidat, qu’il fournira au Client. Les Parties conviennent de privilégier la qualité de candidatures retenues et non leur quantité,
la plus grande réactivité pour répondre aux demandes du Client,
de manière générale, exécuter les prestations avec soin, compétence et diligence.

Le Client s’engage :

à transmettre au cabinet GALÉ-Conseil toute candidature au poste objet de leur collaboration, qu’il recevrait ou aurait reçu directement. Le Client pourra demander au cabinet GALÉ-Conseil de traiter cette candidature,
à fournir spontanément au cabinet GALÉ-Conseil tous les documents et éléments nécessaires à la bonne exécution de sa prestation,
à fournir au cabinet GALÉ-Conseil les éléments lui permettant de bien comprendre la culture de l’entreprise, les besoins et l’environnement de travail et d’ainsi projeter au mieux le futur candidat,
à répondre à toutes sollicitations du cabinet GALÉ-Conseil dans les meilleurs délais,
à respecter les rendez-vous fixés avec les candidats potentiels et, le cas échéant, replanifier le rendez-vous dans un délai relativement court,
à prévenir le cabinet GALÉ-Conseil de toutes les suites données au processus de recrutement,
le cas échéant, donner l’accès au cabinet GALÉ-Conseil à toutes les ressources informatiques, ainsi qu’à tous les documents nécessaires à l’exercice de la prestation de gestion de service RH.

Le Client reste libre de sélectionner ou non, les candidats présentés. Il lui appartiendra de justifier de ses refus par des motifs non discriminants.

ARTICLE 5 – GARANTIES

Outre les garanties spécifiques stipulées dans le Contrat Choisi, le cabinet GALÉ-Conseil garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché des services, provenant d’un défaut de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Le cabinet GALÉ-Conseil, peut, dans le cadre des prestations qui lui sont confiées, être amené à avoir accès aux données du Client. A ce titre, les Parties conviennent que le cabinet ne disposera sur ces données que d’un droit d’usage temporaire et strictement limité aux seules et uniques fins d’exécution des prestations. Le cabinet GALÉ-Conseil s’interdit par conséquent de divulguer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit.

6.2. L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) crées et utilisés par le cabinet GALÉ-Conseil, pour assurer les prestations constituent des œuvres originales et conserve la propriété des droits d’auteur sur ses méthodologies, documents et outils acquis ou développés par lui, qui constituent son savoir-faire.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Les Parties garantissent la confidentialité des documents et informations de quelque nature que ce soit, dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations décrites dans les CGV ou dans le Contrat Choisi, et s’engagent à ne les utiliser qu’en vue de leur exécution.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Le cabinet GALÉ-Conseil n’est tenu que d’une obligation de moyens.

La responsabilité du cabinet GALÉ-Conseil ne peut être engagée que dans les termes et conditions décrit dans le Contrat Choisi par le Client.

ARTICLE 9 – DISCRIMINATION

Le cabinet GALÉ-Conseil ne fera aucune discrimination à l’encontre d’un candidat en ce qui concerne le sexe, l’origine, la religion, les croyances, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, le statut parental, la grossesse ou encore le handicap.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes ou dans le Contrat Choisi, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations listées dans les CGV ou dans le Contrat Choisi, ils seront résiliés de plein droit.

ARTICLE 11 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, des professionnels indépendants.

Les CGV et le Contrat Choisi sont conclus entre deux personnes indépendantes et autonomes, exclusive de lien de subordination de part et d’autre, de mandat ou de commissionnement de part et d’autre ainsi que de vente, achat, courtage, prise d’intérêt quelconque, société et/ou portage et/ou promesse, de quelque façon que ce soit.

Le Client pourra demander au cabinet GALÉ-Conseil un récapitulatif des actions menées et de l’avancement du recrutement. Le Client n’aura, cependant, pas le pouvoir de contrôler les activités et opérations du cabinet GALÉ-Conseil.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV

Le cabinet GALÉ-Conseil se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux prestations réalisées postérieurement à leur entrée en vigueur.

ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

De convention expresse entre les Parties, les CGV sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE.